Article R2271-34 – Code des transports

Article R2271-34 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2271-34

Chacune des personnes morales énumérées au II de l’article L. 2271-1 adresse au préfet un bilan mensuel de la mise en œuvre, pour ce qui la concerne, des dispositions de la présente sous-section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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