Article R2271-35 – Code des transports

Article R2271-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2271-35

Chacun des préfets ayant à connaître de la sûreté de la liaison fixe trans-Manche adresse au ministre chargé des transports, au ministre chargé des douanes et au ministre de l’intérieur un rapport de situation annuel sur la mise en œuvre des dispositions de la présente sous-section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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