Article R2271-36

En cas de manquement constaté aux obligations prévues par les dispositions de l’article L. 2271-5 , du IV de l’article L. 2271-6 et des articles R. 2271-26 et R. 2271-29 , le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés, prononcer, à l’encontre de la personne physique qui en est l’auteur, la mesure de suspension prévue au 1° de l’article L. 2271-7 .