Article R2271-5 – Code des transports

Article R2271-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2271-5

Les trains trans-Manche peuvent être arrêtés et retenus par décision du préfet territorialement compétent lorsqu’une prescription de sûreté n’a pas été respectée, s’il estime que cette mesure est un moyen nécessaire et adéquat pour mettre un terme aux effets liés au non-respect de cette prescription de sûreté ou prévenir tout incident ou tout acte d’intervention illicite.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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