Article R2271-6 – Code des transports

Article R2271-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2271-6

La liste des gares trans-Manche mentionnées au 3° de l’article R. 2271-1 ainsi que des dépôts et autres installations dans lesquelles les trains trans-Manche stationnent lors des périodes de non-exploitation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l’intérieur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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