Article R3111-10 – Code des transports

Article R3111-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3111-10

A la demande des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements, l’Etat peut leur confier tout ou partie de l’organisation et de la mise en œuvre d’un service d’intérêt national sous réserve, le cas échéant, de l’accord des régions ou des départements concernés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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