Article R3111-26 – Code des transports

Article R3111-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3111-26

Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais mentionnés à l’article R. 3111-24 s’opère sur la base d’un tarif fixé par le conseil départemental. Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s’opère sur la base des dépenses réelles dûment justifiées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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