Article R3111-3 – Code des transports

Article R3111-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3111-3

Les services publics réguliers et les services publics à la demande de transport routier de personnes peuvent être organisés en faveur de catégories particulières d’usagers.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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