Article R3111-42 – Code des transports

Article R3111-42 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3111-42

Un service routier librement organisé déclaré qui n’a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l’être sans une nouvelle déclaration.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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