Article R3111-44 – Code des transports

Article R3111-44 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3111-44

L’ Autorité de régulation des transports publie la déclaration, conformément au premier alinéa de l’article L. 3111-18 , en y faisant figurer la date de cette publication et un numéro d’identification.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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