Article R3111-46 – Code des transports

Article R3111-46 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3111-46

Un service ne peut être proposé à la vente avant la date prévue par l’article L. 3111-20 et le présent article, même si la date du transport est postérieure à celle-ci.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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