Article R3111-49

La saisine est recevable à la réception d’un dossier complet, tel que prévu à l’article R. 3111-48 , avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 3111-18 . Lorsqu’un dossier incomplet est reçu trois jours ouvrés au moins avant le terme de ce délai, l’ Autorité de régulation des transports demande qu’il soit complété. La réception du dossier complet fait l’objet d’un accusé de réception délivré par l’ Autorité de régulation des transports, sans préjudice de la faculté dont elle dispose de demander, à tout moment, communication d’éléments d’information supplémentaires utiles à l’instruction du dossier. Sous réserve des secrets protégés par la loi, le dossier de saisine complet est publié sur le site internet de cette dernière dans un délai de deux semaines à compter de la même date.