Article R3111-50 – Code des transports

Article R3111-50 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3111-50

En l’absence de saisine ou en cas de saisine irrecevable, le constat d’expiration du délai de deux mois mentionné au I de l’article L. 3111-19 est publié dans un délai d’une semaine sur le site internet de l’ Autorité de régulation des transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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