Article R3111-50-1 – Code des transports

Article R3111-50-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3111-50-1

L’ Autorité de régulation des transports transmet son avis à l’autorité organisatrice au moins sept jours avant sa publication. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1261-2 , la publication de l’avis intervient dans un délai de deux semaines à compter de son adoption.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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