Article R3111-56 – Code des transports

Article R3111-56 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3111-56

Les transports internationaux de voyageurs sont classés en deux catégories : 1° Les services réguliers définis au 2 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ; 2° Les services occasionnels définis au 4 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1073/2009 cité au 1°.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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