Article R3111-59 – Code des transports

Article R3111-59 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3111-59

Les services occasionnels régis par les règlements de l’Union européenne sont exemptés de toute autorisation, à l’exception des services parallèles ou temporaires, mentionnés à l’article R. 3111-4 , dont l’activité est comparable aux services réguliers existants et s’adressant à la même clientèle, pour lesquels une autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l’article R. 3111-58 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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