Article R3111-60 – Code des transports

Article R3111-60 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3111-60

Peuvent également être dispensés de l’autorisation préalable mentionnée à l’article R. 3111-57 les services occasionnels couverts par un accord avec un pays non membre de l’Espace économique européen, lorsque cet accord le prévoit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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