Article R3111-63 – Code des transports

Article R3111-63 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3111-63

La desserte des liaisons intérieures à l’occasion d’un service régulier de transport routier international de voyageurs est régie, pour les entreprises établies en France, par les articles R. 3111-37 à R. 3111-54 et, pour les entreprises non établies en France, par les articles R. 3421-1 à R. 3421-4 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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