Article R3111-67 – Code des transports

Article R3111-67 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3111-67

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d’application de la présente section. Il fixe notamment le contenu et le modèle des titres administratifs de transport et des documents de contrôle prévus aux articles R. 3111-61 et R. 3111-64 à R. 3111-66 ainsi que les modalités de délivrance des autorisations.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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