Article R3113-18 – Code des transports

Article R3113-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3113-18

Pour remplir la condition d’établissement, l’entreprise de transport doit satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l’article 5 du règlement (CE) n° 1071/009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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