Article R3113-24 – Code des transports

Article R3113-24 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3113-24

Les personnes physiques mentionnées à l’article R. 3113-23 qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir gestionnaire de transport ne satisfont pas à l’exigence d’honorabilité professionnelle lorsqu’elles ont fait l’objet de plusieurs des condamnations mentionnées à l’article R. 3113-26 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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