Article R3113-25 – Code des transports

Article R3113-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3113-25

Toute personne physique mentionnée à l’article R. 3113-23 ne satisfait plus à l’exigence d’honorabilité au regard de l’exercice de la profession lorsque, ayant fait l’objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l’article R. 3113-26 le préfet de région a, par une décision motivée, prononcé la perte de l’honorabilité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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