Article R3113-3 – Code des transports

Article R3113-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3113-3

Le préfet de région délivre à l’entreprise une autorisation d’exercer la profession lorsqu’elle satisfait aux exigences d’établissement, d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R. 3113-18 à R. 3113-42 , sous réserve des dispositions des articles R. 3113-10 et R. 3113-11 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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