Article R3113-38 – Code des transports

Article R3113-38 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3113-38

Il est satisfait à l’exigence de capacité professionnelle mentionnée à l’article R. 3113-3 lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l’article R. 3113-43 est titulaire d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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