Définition et application par la jurisprudence
Article R3113-47
La décision du préfet de région mentionnée à l’article R. 3113-30 , lorsqu’elle vise un gestionnaire de transport, emporte également déclaration d’inaptitude de celui-ci à gérer les activités de transport de toute entreprise de transport public routier. La déclaration d’inaptitude produit effet aussi longtemps que le gestionnaire de transport n’a pas été réhabilité dans les conditions prévues à l’article R. 3113-30.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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