Article R3114-10 – Code des transports

Article R3114-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3114-10

Un marché est considéré comme étroitement lié à un autre au sens de l’article L. 3114-14 , lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu’ils permettent à un opérateur d’utiliser, sur l’un de ces deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur l’autre marché, afin de renforcer son influence sur le premier marché.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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