Article R3116-1 – Code des transports

Article R3116-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3116-1

Pour l’application du présent chapitre, on entend par » aménagement » tout aménagement où les passagers de transport public routier de personnes réguliers et à la demande sont déposés et pris en charge, y compris les aménagements de transports public routier définis au 1° de l’article R. 3114-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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