Article R3116-14 – Code des transports

Article R3116-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3116-14

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d’application des articles R. 3116-2 à R. 3116-13 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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