Article R3116-16 – Code des transports

Article R3116-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3116-16

Les dispositions des trois premiers alinéas de l’article R. 3124-11 sont applicables aux véhicules n’excédant pas neuf places y compris celle du conducteur exécutant des services occasionnels.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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