Article R3116-25 – Code des transports

Article R3116-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3116-25

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter les mesures de police relatives à la circulation et au stationnement prises en application du premier alinéa de l’article R. 3116-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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