Article R3116-7 – Code des transports

Article R3116-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3116-7

Il est interdit à toute personne de dégrader les bâtiments, voies de circulation, quais, clôtures et barrières des gares.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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