Définition et application par la jurisprudence
Article R3121-10
Le registre des transactions prévu au premier alinéa de l’article L. 3121-4 est public. Il comporte : 1° Le montant des transactions ; 2° Les noms et raisons sociales du titulaire de l’autorisation et du successeur présenté ; 3° Le numéro unique d’identification, inscrit au répertoire des entreprises tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques, attribué au successeur présenté.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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