Définition et application par la jurisprudence
Article R3121-12
L’autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut soumettre la délivrance ou le renouvellement des autorisations de stationnement au respect d’une ou de plusieurs conditions relatives, respectivement, à : -l’utilisation d’équipements permettant l’accès du taxi aux personnes à mobilité réduite ; -l’utilisation d’un véhicule hybride ou électrique mentionné à l’article L. 3120-5 ; -l’exploitation de l’autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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