Article R3121-16 – Code des transports

Article R3121-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3121-16

L’autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle prévue à l’article L. 3121-2-2 et préciser le ou les départements dans lesquels le conducteur peut exercer son activité est le préfet de département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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