Article R3121-22 – Code des transports

Article R3121-22 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3121-22

Le tarif maximum d’une course de taxi est fixé par le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis et par les textes pris pour son application.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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