Article R3121-24 – Code des transports

Article R3121-24 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3121-24

Le ministère chargé des transports remplit, à l’égard du registre de disponibilité des taxis, les missions prévues à l’article L. 3121-11-1 et précisées par la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs. Il en assure le développement informatique et le maintien en conditions opérationnelles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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