Article R3121-9 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R3121-9
L’autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut autoriser l’exploitation avec une double sortie journalière des autorisations dont le titulaire n’assure pas personnellement l’exploitation. Cette possibilité de double sortie peut être subordonnée au respect de l’une ou de plusieurs des règles énumérées à l’article R. 3121-12 ainsi qu’à des règles relatives à la succession des conducteurs en cours de journée. Le nombre de ces autorisations est fixé et rendu public dans les conditions prévues à l’article R. 3121-5 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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