Article R3122-3 – Code des transports

Article R3122-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3122-3

Les frais d’inscription prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3122-3 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget et des transports dans la limite de 250 euros par exploitant.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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