Article R3123-1 – Code des transports

Article R3123-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3123-1

L’autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues, mentionnée à l’article L. 3120-2-2 , est le préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié, ou, dans la commune de Paris, le préfet de police.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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