Article R3123-4 – Code des transports

Article R3123-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3123-4

La signalétique mentionnée au 2° de l’article L. 3123-1 est définie par un arrêté du ministre chargé des transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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