Article R3124-14 – Code des transports

Article R3124-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3124-14

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées en application de l’article R. 3120-40 ou de communiquer des informations fausses ou incomplètes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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