Article R3124-2 – Code des transports

Article R3124-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3124-2

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’exercer l’activité de taxi sans être muni des équipements prévus à l’article R. 3121-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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