Article R3124-3 – Code des transports

Article R3124-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3124-3

Les manquements aux dispositions mentionnées à l’article R. 3121-22 du présent code sont sanctionnés dans les conditions prévues à l’ article R. 410-1 du code de commerce .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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