Article R3124-4 – Code des transports

Article R3124-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3124-4

Pour l’application de l’article L. 3124-11 , l’autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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