Article R3124-9 – Code des transports

Article R3124-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3124-9

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’exercer l’activité d’exploitant de transport à titre onéreux de personnes avec des véhicules motorisés à deux ou trois roues non conformes aux caractéristiques prévues à l’article R. 3123-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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