Article R3131-1 – Code des transports

Article R3131-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3131-1

Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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