Article R3133-3 – Code des transports

Article R3133-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3133-3

La participation aux coûts supportés pour l’exécution du service que l’association peut, le cas échéant, demander aux personnes transportées à l’occasion de chaque déplacement, ne peut excéder le plafond fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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