Article R3143-1 – Code des transports

Article R3143-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3143-1

L’opérateur de mise en relation mentionné à l’article L. 3141-1 tient à la disposition des services chargés des contrôles les preuves des vérifications qu’il a effectuées en application du chapitre Ier du présent titre pendant trois ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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