Article R3211-18 – Code des transports

Article R3211-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3211-18

La décision de retrait de l’autorisation d’exercer la profession entraîne la radiation de l’entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l’article R. 3211-12 et celui des copies certifiées conformes correspondantes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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