Article R3211-26 – Code des transports

Article R3211-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R3211-26

Les personnes mentionnées à l’article R. 3211-24 ne satisfont plus à l’exigence d’honorabilité au regard de l’exercice de la profession lorsque, ayant fait l’objet de condamnations pour des infractions mentionnées à l’article R. 3211-27 , le préfet de région par une décision motivée, a prononcé à leur encontre la perte de l’honorabilité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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